{"id":8541,"date":"2023-03-14T18:19:25","date_gmt":"2023-03-14T22:19:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.composition.org\/prod\/non-classifiee\/lignes-directrices-pour-les-licences-de-synchronisation-et-de-reproduction-mechanique\/"},"modified":"2025-05-02T14:33:10","modified_gmt":"2025-05-02T18:33:10","slug":"lignes-directrices-pour-les-licences-de-synchronisation-et-de-reproduction-mechanique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.composition.org\/fr\/resources-fr\/lignes-directrices-pour-les-licences-de-synchronisation-et-de-reproduction-mechanique\/","title":{"rendered":"Lignes directrices pour les licences de synchronisation et de reproduction m\u00e9chanique"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Il s&rsquo;agit d&rsquo;un r\u00e9sum\u00e9 du rapport sur les r\u00e9sultats de l&rsquo;initiative de recherche sure le synchronisasion et reproduction m\u00e9chanique. T\u00e9l\u00e9chargez le rapport complet ici :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.composition.org\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/Ligue-canadienne-des-compositeurs-projet-de-recherche-sur-les-licences-de-synchronisation-et-de-reproduction-mechanique.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">T\u00e9l\u00e9charger le rapport complet (PDF)<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quelle est la diff\u00e9rence entre une licence de reproduction m\u00e9canique et une licence de synchronisation?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Une <strong>licence de reproduction m\u00e9canique<\/strong> accorde \u00e0 son titulaire le droit de reproduire ou d\u2019enregistrer une composition sur une entit\u00e9 physique, et le droit de dupliquer et de distribuer cette entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Voici quelques exemples d\u2019utilisation courante :<\/strong> <strong>CD, disques, cassettes, etc.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Une <strong>licence de synchronisation<\/strong> permet \u00e0 son titulaire d\u2019utiliser une pi\u00e8ce musicale pour un projet audiovisuel. Cela inclut tout ce qui comporte une image en mouvement et de la musique synchronis\u00e9e. Cette licence n\u2019accorde pas le droit d\u2019utiliser l\u2019enregistrement principal, mais donne \u00e0 son titulaire le droit d\u2019acc\u00e9der aux documents de la composition (partitions, paroles le cas \u00e9ch\u00e9ant, etc.), de faire un nouvel enregistrement ou une nouvelle version de la composition originale et de la distribuer dans le cadre d\u2019un projet audiovisuel.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Voici quelques exemples d\u2019utilisation courante : publicit\u00e9s, enregistrements de concert t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur l\u2019Internet, films, publicit\u00e9s vid\u00e9o, etc.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Frais des licences de reproduction m\u00e9canique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Les normes relatives aux redevances de base des licences m\u00e9caniques sont clairement \u00e9nonc\u00e9es et respect\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de droits d\u2019ex\u00e9cution.<\/strong> Ces structures sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>SOCAN (Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>9,6 cents par \u0153uvre, par copie fabriqu\u00e9e, selon certaines conditions et avec certaines redevances suppl\u00e9mentaires en fonction de la dur\u00e9e de l\u2019\u0153uvre<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>CMRRA (Agence canadienne des droits de reproduction musicaux lt\u00e9e)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>8,3 cents par \u0153uvre, pour chaque exemplaire fabriqu\u00e9 dont la dur\u00e9e est de cinq minutes ou moins. Des frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 la minute s\u2019appliquent au-del\u00e0 de 5 minutes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Par exemple,<\/strong><strong> un groupe a jou\u00e9 six de vos \u0153uvres en concert et souhaite lancer un CD. Cela revient \u00e0 0,096 $ x 6 x le nombre de CD fabriqu\u00e9s. Si le groupe a command\u00e9 500 exemplaires du CD, vous devriez recevoir 288 $ (0,096 $ x 6 x 500).<\/strong><strong><br><\/strong><strong><br><\/strong>On peut facilement se procurer une licence en faisant une demande aupr\u00e8s d\u2019organismes comme ceux-ci qui g\u00e8rent les licences de reproduction m\u00e9canique des \u0153uvres de leurs catalogues. <strong>Si vous souhaitez octroyer vous-m\u00eame les licences pour vos compositions, appuyez-vous sur les pr\u00e9sentes normes pour vous guider dans vos accords et n\u00e9gociations.<\/strong> Vous pouvez augmenter vos tarifs pour refl\u00e9ter la valeur financi\u00e8re que vous accordez \u00e0 votre \u0153uvre, mais <strong>ne conc\u00e9dez pas de licences \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux d\u00e9crits par la SOCAN et la CMRRA.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Frais des licences de synchronisation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Contrairement aux licences de reproduction m\u00e9canique, <strong>les licences de synchronisation n\u2019ont pas de normes \u00e9tablies pour leurs redevances de base.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les licences de synchronisation sont constitu\u00e9es de trois composantes cl\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Dur\u00e9e de la licence<\/strong> : la dur\u00e9e de l\u2019entente <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pour combien de temps la licence sera-t-elle en vigueur? Une journ\u00e9e? Un an? Dix ans? \u00c0 perp\u00e9tuit\u00e9? Etc.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c0 quel moment cette licence entrera-t-elle en vigueur? Quand expirera-t-elle?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ol start=\"2\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Territoire, march\u00e9, zone de la licence<\/strong> : l\u2019endroit o\u00f9 la licence est en vigueur<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Sera-t-elle limit\u00e9e \u00e0 une seule province? Un pays? Un continent? Sur l&rsquo;internet? Toute combinaison de ces endroits? etc.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ol start=\"3\" class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Champ d\u2019application et utilisation<\/strong> : la fa\u00e7on dont la musique est utilis\u00e9e<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Sera-t-elle utilis\u00e9e comme musique de fond dans une \u00ab sc\u00e8ne de party \u00bb d\u2019une s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e? Comme un indicatif musical r\u00e9p\u00e9t\u00e9 dans un jeu vid\u00e9o? Dans une publicit\u00e9? Sur un g\u00e9n\u00e9rique de film? etc.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Chacun de ces facteurs aura un impact sur le tarif associ\u00e9 \u00e0 une licence de synchronisation. Le prestige et la notori\u00e9t\u00e9 du compositeur auront probablement aussi un impact sur le taux de redevances associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment fonctionne l\u2019octroi de licence<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Octroi de licences par soi-m\u00eame<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Naviguer dans les n\u00e9gociations et peser vos options peut \u00eatre intimidant, mais n\u2019oubliez pas que l\u2019autorit\u00e9 est entre vos mains. Vous d\u00e9tenez les droits!<\/strong> Si une personne tente de n\u00e9gocier vos droits de licence de synchronisation \u00e0 un prix que vous jugez trop bas, n\u2019acceptez pas. Dans certains cas, il peut \u00eatre plus avantageux \u00e0 long terme de refuser une offre et de conserver la valeur fix\u00e9e de votre travail plut\u00f4t que d\u2019accepter une compensation inf\u00e9rieure \u00e0 vos normes. Cette pratique est soutenue par tous les membres administratifs des soci\u00e9t\u00e9s de droits d\u2019ex\u00e9cution que j\u2019ai interrog\u00e9s dans le cadre de ma recherche. <strong>C\u00e9der \u00e0 des offres d\u00e9risoires r\u00e9duit la valeur de votre travail et de celui des autres compositeurs et compositrices.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dans la mesure du possible, concluez des accords non exclusifs.<\/strong> Maintenez la disponibilit\u00e9 de vos compositions pour le plus grand nombre de placements possible. Si une personne souhaite vous acheter une licence exclusive, tenez-en compte lors de la n\u00e9gociation des droits. Les titulaires de licence doivent s\u2019attendre \u00e0 payer une redevance plus \u00e9lev\u00e9e pour l\u2019utilisation exclusive d\u2019une composition, m\u00eame si c\u2019est pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Quand vous acceptez des honoraires en avance, assurez-vous qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un rachat de vos droits et de votre composition.<\/strong> Comprenez les ententes propos\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 avant de signer quoi que ce soit et demandez un avis juridique si vous le jugez n\u00e9cessaire ou si vous avez des questions sur un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019entente.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Trouvez une structure de paiement des droits qui vous convient et qui r\u00e9pond \u00e0 vos besoins. Si vous octroyez vos licences de synchronisation vous-m\u00eame, il vous incombe de les faire respecter. N\u2019acceptez pas de structure de paiement ou d\u2019entente si vous ne croyez pas \u00eatre en mesure de le faire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Structure de paiement 1 : Une seule redevance initiale<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p><strong>En g\u00e9n\u00e9ral, cette structure de redevances est la m\u00e9thode de paiement la plus souhaitable.<\/strong> Une somme forfaitaire est calcul\u00e9e en tenant compte des trois principaux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019accord \u00e9voqu\u00e9s plus haut (Champ d\u2019application, territoire, dur\u00e9e) et elle est ensuite pay\u00e9e en totalit\u00e9 \u00e0 la signature de l\u2019entente d\u2019octroi de licence. Le ou les titulaires des droits sont imm\u00e9diatement d\u00e9dommag\u00e9s et n\u2019ont pas \u00e0 faire de suivi des paiements aupr\u00e8s de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Structure de paiement 2 : Une redevance initiale r\u00e9duite et des redevances en aval<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Cette m\u00e9thode est pratiquement identique \u00e0 la premi\u00e8re , mais inclut certaines redevances en aval. <strong>Nous ne recommandons cette option que si les montants et les dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ces redevances sont n\u00e9goci\u00e9s et convenus avant la signature de toute entente et la d\u00e9livrance de la licence de synchronisation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Structure de paiement 3 : Aucune redevance initiale, seulement des redevances en aval<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p><strong>Cette structure de paiement est l\u2019option la moins souhaitable pour la personne qui octroie elle-m\u00eame les licences de synchronisation de son travail.<\/strong> Elle ne re\u00e7oit pas de montant initial pour la licence, seulement des redevances en aval.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019une des personnes travaillant pour une soci\u00e9t\u00e9 de droits d\u2019ex\u00e9cution que j\u2019ai interrog\u00e9e a fortement recommand\u00e9 de n\u2019accepter cette structure de paiement que si les redevances en aval sont vers\u00e9es sous forme d\u2019avances.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, X vous ach\u00e8te une licence de synchronisation pour votre composition et souhaite suivre la m\u00e9thode de paiement suivante : vous payer uniquement un certain montant \u00e0 l\u2019avance et payer le montant subs\u00e9quent seulement quand le seuil de d\u00e9clenchement de ce paiement, d\u00e9fini dans l\u2019entente, est atteint. \u00c0 ce moment, X vous paie une seconde avance pour la licence de synchronisation jusqu\u2019\u00e0 ce que le seuil suivant soit atteint, auquel cas X vous versera l\u2019avance suivante. Selon cette entente, vous, le titulaire des droits, \u00eates toujours en avance sur le retour financier de la licence. Cette m\u00e9thode place le titulaire des droits dans une position plus avantageuse.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, si vous vous repr\u00e9sentez vous-m\u00eames, cela peut \u00eatre difficile, voire impossible, de savoir combien le d\u00e9tenteur de la licence vous doit. Le seuil suivant est-il d\u00e9j\u00e0 atteint? Le d\u00e9tenteur peut-il prouver qu\u2019il ne l\u2019est pas? Pouvez-vous prouver que le seuil est atteint et qu\u2019un paiement vous est d\u00fb? Le suivi et l\u2019application de ce type d\u2019entente sont tr\u00e8s complexes. <strong>Nous vous conseillons vivement d\u2019\u00e9viter ce type de structure de paiement. S\u2019il est inclus dans le rapport, ce n\u2019est pas pour en faire la promotion, mais inversement, pour informer les titulaires de droits des probl\u00e8mes potentiels li\u00e9s \u00e0 cette m\u00e9thode au cas o\u00f9 on la leur proposerait.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Octroi de licence par des plateformes de licences musicales<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019une plateforme de licences musicales?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p><strong>En termes simples, une plateforme ou une \u00ab maison \u00bb de licences de synchronisation et une entreprise qui propose les \u0153uvres enregistr\u00e9es de ses membres \u00e0 des tiers qui souhaitent les utiliser par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019ententes d\u2019octroi de licence.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Ces entreprises se chargent de vous trouver des contrats et de placer vos compositions, mais en plus, en faisant appel \u00e0 leurs services, leur r\u00e9seau professionnel devient aussi le v\u00f4tre. Lorsque vous devenez membre, vous autorisez la plateforme \u00e0 accorder des licences \u00e0 des tiers pour l\u2019utilisation de vos compositions. Ceci ne s\u2019applique qu\u2019aux compositions que vous avez inscrites aupr\u00e8s d\u2019elles.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment fonctionnent-elles?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Les \u00e9diteurs de musique et les plateformes de licences musicales cherchent \u00e0 conclure des ententes d\u2019octroi de licences pour le catalogue de leur entreprise.<\/strong> Ils re\u00e7oivent des demandes de musique des producteurs et des superviseurs musicaux qui en ont besoin pour leurs projets. En tant que compositeur ou compositrice, il peut \u00eatre avantageux de travailler avec une entreprise de ce type, car cela augmente vos occasions de pr\u00e9senter votre travail \u00e0 des tiers. Dans certains cas, ils font appel directement \u00e0 des membres particuliers pour leur offrir des occasions de commandes de la part de tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Certaines plateformes exigent des frais d\u2019adh\u00e9sion, d\u2019autres, non. La plupart fonctionnent uniquement sur la base d\u2019une commission de licence. Pour chaque pi\u00e8ce plac\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un tiers, elles prennent une partie des frais d\u2019octroi de licence initiaux. Cette partie peut varier de 20 \u00e0 65 % du montant de la licence, selon la plateforme. Tous les droits d\u2019auteur per\u00e7us par les soci\u00e9t\u00e9s de droits d\u2019ex\u00e9cution vont au titulaire des droits, elles n\u2019en per\u00e7oivent aucun.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Dans la mesure du possible, vos ententes avec les plateformes de licences musicales doivent \u00eatre non exclusives.<\/strong> Ainsi, si un producteur ou un superviseur musical vous contacte directement et souhaite utiliser votre travail, vous n\u2019avez pas \u00e0 le rediriger vers la plateforme pour obtenir une licence. Vous pouvez n\u00e9gocier vos propres conditions et recevoir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du paiement, sans devoir en remettre une partie \u00e0 la plateforme. <strong>Cette pratique est soutenue par toutes les personnes travaillant \u00e0 la direction des soci\u00e9t\u00e9s de droits d\u2019ex\u00e9cution qui ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9es dans le cadre de ces recherches.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Ressources juridiques et pratiques exemplaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Peu importe ce que l\u2019on souhaite en faire, il faut absolument obtenir une licence pour utiliser la composition d\u2019autrui ou toute autre cr\u00e9ation musicale. Le non-respect de cette obligation et la violation des droits d\u2019auteur peuvent entra\u00eener des cons\u00e9quences sur le plan juridique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous ne savez pas si vous devez ou non vous procurer une licence pour votre projet, <strong>communiquez avec une soci\u00e9t\u00e9 de droits d\u2019ex\u00e9cution.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous ne savez pas si vous devez ou non vous procurer une licence pour votre projet, <strong>communiquez avec une soci\u00e9t\u00e9 de droits d\u2019ex\u00e9cution.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous ne savez pas quel type de licence vous procurer pour votre projet, <strong>communiquez avec une soci\u00e9t\u00e9 de droits d\u2019ex\u00e9cution.<\/strong><br><br><strong>Vous pouvez poser vos questions \u00e0 la SOCAN \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:rrlicensing@socan.com\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">rrlicensing@socan.com.<\/a> D\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s de droits d\u2019ex\u00e9cution sont mentionn\u00e9es ci-dessous. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Ces organismes ont des ressources qu\u2019elles peuvent mettre \u00e0 votre disposition pour vous aider dans votre projet, tout en veillant \u00e0 ce que les titulaires de droits soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quitable et appropri\u00e9e pour leur travail. <\/p>\n\n\n\n<p>Si vous souhaitez en savoir plus sur la loi canadienne sur les droits d\u2019auteur, son fonctionnement, les droits qu\u2019elle inclut et ses limites, consultez le site suivant : <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/en\/services\/business\/ip\/copyright.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Droit d\u2019auteur \u2013 Canada.ca<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous souhaitez en savoir plus sur les cons\u00e9quences l\u00e9gales du vol des droits d\u2019auteur, consultez le site suivant : <a href=\"https:\/\/www.ic.gc.ca\/eic\/site\/cipointernet-internetopic.nsf\/eng\/wr04884.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Vol de droits d\u2019auteur \u2013 Office de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Veuillez noter qu\u2019il incombe aux titulaires des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de faire respecter leur application. Si vous pensez que vos droits d\u2019auteur ont \u00e9t\u00e9 enfreints, faites appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en particulier dans les droits d\u2019auteur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Autres ressources<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Soci\u00e9t\u00e9s de droits d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.socan.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">SOCAN<\/a> (Canada)<br><a href=\"https:\/\/www.cmrra.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">CMRRA<\/a> (Canada)<br><a href=\"https:\/\/www.resound.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00c9:SONNE<\/a> (Canada)<br><a href=\"https:\/\/www.ascap.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">ASCAP<\/a> (\u00c9tats-Unis)<br><a href=\"https:\/\/www.bmi.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">BMI<\/a> (\u00c9tats-Unis)<br><a href=\"https:\/\/licensees.sesac.com\/login\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">SESAC<\/a> (\u00c9tats-Unis)<br><a href=\"https:\/\/www.prsformusic.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">PRS<\/a> (\u00c9tats-Unis)<br><a href=\"https:\/\/www.ppluk.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">PPL<\/a> (\u00c9tats-Unis)<br><a href=\"https:\/\/www.sacem.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">SACEM<\/a> (France)<br><a href=\"https:\/\/www.apraamcos.com.au\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">APRA<\/a> (Australie)<\/p>\n\n\n\n<p>(pour acc\u00e9der \u00e0 une liste plus compl\u00e8te, <a href=\"https:\/\/en.wikipedia.org\/wiki\/Performance_rights_organisation\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">cliquez ici<\/a>)<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Plateformes de licences musicales<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/artlist.io\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Artlist<br><\/a><a href=\"https:\/\/www.epidemicsound.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Epidemic Sound<br><\/a><a href=\"https:\/\/artists.jamendo.com\/introduction-en\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Jamendo Artists<br><\/a><a href=\"https:\/\/www.musicbed.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Musicbed<br><\/a><a href=\"https:\/\/www.musicgateway.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Music Gateway<br><\/a><a href=\"https:\/\/musicvine.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Music Vine<br><\/a><a href=\"https:\/\/www.premiumbeat.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">PremiumBeat<br><\/a><a href=\"https:\/\/www.songtradr.com\/artists\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Songtradr<br><\/a><a href=\"https:\/\/www.soundstripe.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Soundstripe<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Comprendre vos droits<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[82,83],"tags":[],"class_list":["post-8541","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-resources-fr","category-meilleures-pratiques"],"acf":{"pdf_download_link":"https:\/\/www.composition.org\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/Ligue-canadienne-des-compositeurs-projet-de-recherche-sur-les-licences-de-synchronisation-et-de-reproduction-mechanique.pdf","pdf_download_button_text":"T\u00e9l\u00e9charger le rapport complet","pdf_download_link_2":"https:\/\/www.composition.org\/webinars\/sync-mechanical-licensing-101\/","pdf_download_button_text_2":"Webinaire - 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